Conditions d'utilisation &
Charte de qualité
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation utilisent certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :
« Conditions Générales d'Utilisation » :
Représente le présent document dont l'objet est de déterminer les conditions d'utilisation du site Clic-Devis.fr édité par Gencontact et par l'ensemble de ses partenaires.
« Fournisseur » :
Désigne tout professionnel susceptible de répondre à une demande de devis émanant d'un utilisateur ou de le mettre en relation avec un autre professionnel à cette fin.
« Demandeur » :
Désigne toutes les personnes physique ou morales : particuliers, entreprises, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations recherchant un ou plusieurs fournisseurs pour réaliser des prestations de services telles que les travaux de construction, rénovation, d'aménagement ou d'équipement.
« Site ou Site Internet ou Clic-Devis.fr » :
Désigne le site Internet disponible à l'adresse Internet https://www.Clic-Devis.fr et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.
2. Présentation du site
Le site Clic-Devis.fr propose un service de mise en relation gratuite avec un ou plusieurs fournisseurs. Pour en bénéficier, le demandeur doit renseigner un formulaire de demande de devis en indiquant les prestations qu'il souhaite faire réaliser.
Les fournisseurs qui le souhaitent pourront ensuite prendre contact avec le demandeur afin de lui proposer un devis et éventuellement de réaliser les prestations demandées. Le site Clic-Devis.fr n'offre pas la possibilité d'obtenir un devis directement par email. Généralement, un contact téléphonique et physique entre le fournisseur et le demandeur est nécessaire pour établir un devis précis. Les devis sont effectués par des professionnels situés proche de la zone géographique du lieu d'exécution des prestations demandées.
Le site Clic-Devis.fr est régulièrement mis à jour par Gencontact et reste normalement accessible à tout moment aux utilisateurs excepté en cas de maintenance technique. Dans ce cas, Gencontact en informera préalablement le fournisseur.
3. Conditions générales d'accès et d'utilisation du site
La consultation du site Clic-Devis.fr, l'inscription d'un professionnel au service Clic-Devis.fr, la demande de visite par un demandeur pour une prestation proposée par un fournisseur inscrit sur Clic-Devis.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.
La validation d'une demande de prestation par un demandeur du service représente une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties. Ainsi, il est vivement recommandé au demandeur de lire ce document avec la plus grande attention.
4. Coût du service
Le service de mise en relation offert par Clic-Devis.fr est totalement gratuit. Gencontact ne prélèvent aucune commission sur le montant des prestations effectuées. Les fournisseurs qui souhaitent répondre aux demandes de devis émanant des demandeurs doivent souscrire un abonnement annuel payant leur ouvrant un droit d'accès aux demandes auxquelles ils envisagent de répondre.
Les fournisseurs désirant des renseignements peuvent s'inscrire gratuitement et sans engagements en cliquant ici : Testez gratuitement
Gencontact pourra refuser l'utilisation de ses services aux Fournisseurs sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles, en cas de manquement par le Fournisseur à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en particulier dans les cas suivants :
En cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations contenues dans les fiches projets.
En cas de non-respect des engagements souscrits aux articles 4 et 7 et en particulier en l'absence d'assurance professionnelle à jour couvrant la nature des Fiches Projets.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet Clic-Devis.fr utilisant la technologie JavaScript, ne pourra être tenu responsable de dommages matériels en lien avec l'utilisation du site. Par ailleurs, les utilisateurs s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Les utilisateurs du service Clic-Devis.fr reconnaissent et acceptent que les informations et le contenu de chaque page portée à leur connaissance par le site Clic-Devis.fr sont la propriété intellectuelle de Gencontact. Le contenu du site Internet Clic-Devis.fr ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de Gencontact. L'exploitation non autorisée du site ou de ses éléments est considéré comme une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Engagement qualité des fournisseurs
Le fournisseur, en devenant adhérent des Services Clic-Devis.fr, s'engage à :
- Etre immatriculé au RCS ou à la Chambre de Métiers.
- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle et être capable de fournir son attestation à jour sous 48H. Ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle doivent obligatoirement couvrir la nature des travaux ou des services décrits dans les Fiches Projets qu'il accepte.
- Répondre sous 72 heures aux projets qu'il aura accepté de prendre en charge.
- Etablir un devis avant toute prestation.
- Etablir une facture conforme au devis, et en cas de dépassement s'assurer qu'il a été préalablement accepté par le client.
- Respecter les délais et le calendrier proposés.
- Respecter les normes en vigueur et employer les moyens adaptés, y compris le personnel habilité.
- Garantir la propreté du chantier le cas échéant.
8. Limitations de responsabilité
Gencontact ne pourra pas être considéré responsable des dommages (directs et indirects) causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site Clic-Devis.fr, et liés soit à l'utilisation d'un matériel ne correspondant pas aux spécifications mentionnées au point 6, soit à une incompatibilité ou un problème technique.
Gencontact ne pourra être tenu responsable des dommages indirects survenus après utilisation du site Clic-Devis.fr
9. Gestion des données personnelles
La loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, protègent les données personnelles en France. Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d'une demande de devis sont strictement confidentielles.
Les données personnelles fournies par les demandeurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises aux fournisseurs. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable du demandeur. Seule l'hypothèse du rachat de Gencontact et de ses droits permettrait la transmission desdites informations au futur acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du demandeur.
Comme le précisent les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant, en effectuant une demande écrite et signée, associée à une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être transmise.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site Clic-Devis.fr n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ce Contrat sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation qui dispose : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
11. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Charte de qualité
Afin de vous assurer une prestation de qualité, tous les professionnels adhérents à ce service s'engagent à respecter les points de la charte suivante :
- Prendre en charge rapidement la demande du client
- Assurer la satisfaction du client
- Prendre contact rapidement avec le client qui le souhaite
- Respecter les normes en vigueur
- Employer du personnel compétent
- Etablir un devis avant toute intervention
- Utiliser les informations que vous lui avez communiqué uniquement que pour vous établir un devis, toute autre utilisation est interdite
- Garantir la propreté de votre site
- Exercer leur devoir de conseils
- Etre à jour de leurs assurances
- Respect des engagements pris lors de la réalisation devis : délais, prix et qualité de prestation
- Etablir une facture conforme au devis
- La charte de confiance et de qualité entre Clic-devis.fr et ses utilisateurs.
Un service disponible 24h/24 et 7j/7 entièrement gratuit et libre d'accès pour tous les internautes
Aucune commission ou rétribution sur les ventes générées, Clic-devis.fr est un intermédiaire totalement neutre.
Toutes les demandes de devis sont libres et gratuites
Pour mieux vous être utile, vous pouvez soumettre immédiatement toutes vos remarques, commentaires et suggestions à : contact@clic-devis.fr